Applicables au 15 septembre 2020
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») du site internet demenageur-occitan.com (ci-après le « Site »), créé par la société MOVINGLAB, SAS au capital de 552 616 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 828 023 622, dont le siège social est sis 177 boulevard de l’Yser à ROUEN (76000) (ci-après la « Société »).
Le Site propose aux Utilisateurs une plateforme de mise en relation simplifiée entre les clients et la société MOVINGLAB, société par actions simplifiée au capital de 552 616 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 828 023 622, dont le siège social est sis 177 boulevard de l’Yser à ROUEN (76000)).
Les présentes CGU complètent les Conditions générales de vente de la société MOVINGLAB et doivent être acceptées par le Client à l’occasion de chaque réservation de prestation.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils de technologies mis à disposition des Clients par la Société via son Site. Elles sont accessibles à tout moment, à partir de chaque page du Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION
Tout accès au Site implique l’acceptation des présentes CGU, ainsi que des règles relatives à l’utilisation de ses données à caractère personnel. L’utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare les accepter sans restriction ni réserve.
Les présentes CGU sont donc pleinement opposables à l’utilisateur.
ARTICLE 3 – EDITEUR DU SITE
Le Site est édité par la société MOVINGLAB SAS dont le siège social est sis 177 boulevard de l’Yser à ROUEN (76000).
Pour toute remarque sur les présentes CGU, les Utilisateurs peuvent se rapprocher du Directeur de la publication, Monsieur Farshid BONYADI, à l’adresse e-mail suivante : dpo@movinglab.mobi.
Il est cependant rappelé que la société de déménagement reste seule responsable de la bonne exécution de la prestation de déménagement conformément à ses propres Conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE
La Société met gratuitement le Site à la disposition de tout Utilisateur. Le Site a vocation à renseigner l’Utilisateur sur les prestations offertes par la société de déménagement et leurs tarifs, ainsi qu’à réserver lesdites prestations auprès de cette dernière.
L’Utilisateur pourra consulter, à tout moment, les Conditions générales de vente de la société de déménagement figurant sur le Site.
Pour toutes ses demandes, l’Utilisateur pourra également contacter le Service client de la Société, par le biais du numéro de téléphone figurant sur le Site :
– En saison haute – du 15 mars au 30 septembre :
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00
Le Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h30
– En saison basse – du 1er octobre au 14 mars :
Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 19h00
ARTICLE 5 – MODIFICATION
Les présentes CGU sont susceptibles de modifications et de mises à jour par la Société, en fonction de l’évolution du Site, de l’activité de la Société, et de la législation et/ou réglementation applicables.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version applicable des CGU, disponible en permanence sur le Site.
Les CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée par un Client est celle en vigueur sur le Site au jour de la réservation de la prestation.
Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues ultérieurement.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
L’utilisation du Site, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site offre un Contenu et des Services accessibles selon la qualité du réseau Internet. La Société emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que le Site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure. La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées à des heures où l’activité du Site est la plus basse.
Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes CGU. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité continue du Site.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyens, en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.
La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté, empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.
L’Utilisateur renonce à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
La Société décline toute responsabilité en cas de :
– interruptions, pannes, modifications et/ou dysfonctionnements du Site, quel que soit le support de communication utilisé, et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance.
– impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques, et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
– dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature,
résultant du contenu du Site, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de celui-ci,
– utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par tout Utilisateur.
– attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
La Société se réserve le droit d’insérer ou d’autoriser tout tiers à insérer des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage dans tout espace du Site, ce toutefois sans aucune intervention sur les Contenus. Ces espaces sont indépendants des Contenus eux-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause le régime de responsabilité de la Société.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et par l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par la Société sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site, que pour la réservation des prestations de déménagement.
La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve et transfère à la société de déménagement, pour les besoins de la réalisation de la prestation.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information /utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Politique de confidentialité » accessible à tout moment sur le Site.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La Société est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site. Les Utilisateurs ne peuvent ni copier, ni télécharger toute ou partie de son contenu, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société.
Le présent Site, ainsi que l’ensemble de son contenu (notamment les photos, logos, textes et information de toute nature y figurant), sont protégés par le droit d’auteur. La Société concède aux Utilisateurs du Site, une simple autorisation de visualisation, excluant notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce Site, pour quelque motif que ce soit.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables (logos, photos, informations de toute nature ou autre). Les documents à télécharger sont également protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle du Site, par quelque personne physique ou morale que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – NULLITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs du Site et la Société.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français aurait valeur de référence et ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes CGU fera l’objet, avant toute action judiciaire, d’une tentative de résolution à l’amiable, spécialement par médiation. Les Parties conviennent de confier à l’association de médiation de leur choix, le soin de désigner un médiateur ou une médiatrice, selon les dispositions prévues par le règlement de cette association.
Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de médiation préalable, ou plus généralement d’une tentative de résolution amiable, dûment constatée, que les litiges survenant dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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